Loi Lagarde : l’assurance de prêt réformée

Vous souhaitez faire un prêt immobilier pour (enfin) être propriétaire ? Afin d’y parvenir, vous devez prendre en compte de nombreux paramètres, notamment la souscription à une assurance de prêt.

Pour le bonheur de chacun d’entre nous, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, a entrepris une réforme de l’assurance emprunteur. Appelée la loi Lagarde, elle vise à avantager l’emprunteur qui, jusque là, était soumis aux établissements de prêts.

Qu’est-ce qu’une assurance de prêt ?

Peu importe le crédit que vous souhaitez acquérir (prêt immobilier, crédit revolving, crédit auto, prêt personnel, rachat de crédit, etc.), les établissements financiers vous demanderont de souscrire une assurance de prêt. En effet, cette dernière protège et garantit une sécurité, autant pour l’établissement de prêt que pour l’assuré. En cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travailler ou de perte d’emploi, l’assurance se charge de payer le reste du crédit. De cette manière, la banque récupère la somme prêtée et de votre côté, vous évitez de voir vos biens saisis pour payer les dernières échéances.

Afin de trouver la meilleure assurance de prêt, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance ou un courtier en crédit immobilier. Grâce à lui, vous aurez les meilleures garanties présentes sur le marché. Vous gagnerez aussi bien du temps que de l’argent, alors profitez-en !

Bien souvent, les banques exigeaient que les personnes contractant un crédit immobilier doivent également souscrire une assurance emprunteur chez eux. Or, comme il l’est stipulé dans l’article L122-1 du Code de la consommation, cette pratique est interdite, car elle est considérée comme une « vente liée ».

La réforme de la loi Lagarde

Mais depuis septembre 2010, la loi Lagarde vient réformer le secteur de l’assurance de prêt  et garantit une liberté et une protection à l’emprunteur.

Libre de vos choix

En effet, il est désormais possible de souscrire une assurance emprunteur dans la compagnie de votre choix, et en aucun cas les établissements financiers ne doivent vous forcer la main.

Cependant, elle doit nécessairement être habilitée, c’est-à-dire apparaître dans l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) et proposer des garanties équivalentes à celles de votre établissement de crédit.

En d’autres termes, si les garanties proposées par votre banque ne sont pas à la hauteur de vos espérances, vous avez le droit de lui présenter le contrat d’assurance d’un autre établissement. Dans ce cas précis, on parle de « délégation d’assurance ».

Mais votre banque est en mesure de refuser l’assurance emprunteur que vous lui proposez ou de faire un geste commercial pour que vous acceptiez la sienne. Attention tout de même, ce geste est rarement gratuit : pour obtenir un tarif réduit de l’assurance de prêt, votre banque vous proposera de souscrire l’assurance habitation de son établissement, par exemple.

Des publicités plus claires

Compte tenu des risques de surendettement, la loi Lagarde demande de préciser sur l’ensemble des publicités la mention suivante : «  un crédit vous engage et doit être remboursé » et doit fournir un exemple précis et chiffré afin que le futur assuré ait conscience du coût global du crédit.

La modification du taux

Depuis sa mise en place en 2010, la loi exige que les banques ne modifient pas le taux d’un prêt immobilier dès lors que l’emprunteur souscrit une assurance individuelle dans un autre établissement. Cela garantit une sécurité à l’emprunteur.